Pionnière en la matière et fortement alimentée par le débat public, la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique s’adresse à toute la chaîne de valeur du numérique, ainsi qu’aux acteurs publics et aux consommateurs.
Ce texte, qui prolonge les actions de la feuille de route numérique et environnement, porte de nombreuses dispositions pour limiter le renouvellement des appareils numériques dont la seule fabrication représente près de 75 % de l’empreinte du numérique :
- allonger la durée de vie des produits, en renforçant la loi AGEC (antigaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 : lutte contre l’obsolescence, soutien de la réparation, prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics ;
- soutenir le reconditionnement, qui offre une deuxième vie aux produits : accès aux pièces détachées, don des matériels de l’État et des collectivités ;
- récupérer le « stock dormant » des matériels inutilisés : opérations de collecte nationale et objectifs spécifiques de recyclage, réemploi et réparation.
La loi du 15 novembre 2021 prévoit aussi de favoriser les usages numériques écologiquement vertueux : référentiel général d’écoconception des services numériques en 2024 et recommandation du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) pour informer les consommateurs sur l’empreinte de la vidéo en ligne.
Les pratiques des datacenters et des réseaux devront être moins énergivores : renforcement de l’écoconditionnalité du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité applicable aux datacenters et publication par les opérateurs télécom d’indicateurs clés démontrant leur engagement en faveur de la transition écologique.
Pour faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique, l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse), le CSA et l’ADEME (Agence de la transition écologique) créeront un observatoire des impacts environnementaux du numérique.
Enfin, au niveau territorial, les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront adopter une stratégie numérique responsable en 2025.
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Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France
Texte de loi publié le 16 novembre 2021 au Journal officiel