La mise en œuvre de plans nationaux d’action pour des achats publics durables est une attente de la Commission européenne, exprimée en 2003 (avec demande d’une actualisation tous les trois ans) et poursuivie depuis.

Un premier plan national d’action pour des achats publics durables a été élaboré en France pour la période 2007-2010. Ce premier PNAAPD avait pour objectif de faire de la France l’un des pays de l’Union européenne les plus engagés dans l’intégration du développement durable au sein de la commande publique.

Le 2ème plan national d’action pour des achats publics durables 2015-2020 arrivant à son terme, des travaux de révision sont actuellement en cours.

Les réseaux régionaux

Les réseaux régionaux d’acheteurs publics

Conscientes des enjeux de développement durable que la commande publique engendre, nombre de collectivités, d’établissements publics ou de ministères ont décidé de passer de l’intention à l’action en développant une commande publique durable plus respectueuse de l’environnement et du bien-être social. Regroupés au sein de réseaux régionaux d’acheteurs publics, ces différents acteurs mutualisent leurs expériences et innovent ensemble.

Pourquoi créer un réseau ?

Sept réseaux existent à ce jour dans 7 régions métropolitaines. Leur rôle est d’accompagner les acteurs déjà engagés, d’approfondir la prise en compte du développement durable dans les achats publics, de sensibiliser et favoriser le passage à l’acte des autres acheteurs.

L’existence de réseaux dynamiques permet des échanges et une montée en compétence collective des membres. Elle permet également une homogénéisation de la formulation des clauses environnementales et sociales, bénéfique pour une réponse facilitée aux marchés publics pour les entreprises et notamment les PME, et pour la comparaison des offres par les acheteurs.

Les objectifs des réseaux régionaux sont :

• Fédérer des acheteurs autour d’un projet commun, identifier un noyau dur de membres réguliers investis dans la vie du réseau, organiser des échanges entre pairs, de groupes de travail thématiques.
• Mutualiser des connaissances, faire circuler de l’information, identifier de bonnes pratiques.
• Organiser régulièrement des journées d’information, des ateliers techniques.
• Organiser des formations.

Comment créer un réseau ?

Plusieurs réseaux territoriaux sur la commande publique et le développement durable existent aujourd’hui. Si les premiers datent de 2002, de nouveaux se créent chaque année. L’expérience depuis plus de dix ans de ces réseaux doit permettre aux réseaux qui veulent se constituer de trouver les bonnes méthodes de fonctionnement.

Le lancement du réseau

C’est souvent après une ou deux réunions générales d’informations qu’un nouveau réseau voit le jour. Ces réunions peuvent être organisées à l’initiative d’une collectivité motrice sur le sujet ou d’un acteur institutionnel. Elles doivent permettre d’identifier les collectivités intéressées par cette démarche, de discuter des attentes de chacun sur un futur réseau et de poser les premières pistes sur les modalités de fonctionnement de ce dernier.

Il faut compter au moins un an voire deux entre l’idée de créer un réseau et son fonctionnement opérationnel. La réalisation de formations permet également de préparer la constitution d’un réseau (sensibilisation, identification d’acteurs…)

Le déroulé type d’une réunion de lancement :

• Définitions et enjeux des achats verts, éthiques et équitables.
• Rappel sur la faisabilité juridique d’intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.
• Présentation d’exemples concrets de collectivités.
• Présentation de la démarche de réseau par l’animateur d’un réseau existant.
• Débat sur l’opportunité de créer un réseau et sur ses modalités de fonctionnement.

Les objectifs du réseau

Il existe une forte convergence entre les objectifs de chaque réseau existant. C’est un point sur lequel le consensus est plutôt facile à trouver.

• Créer une culture commune.
• Apporter une aide technique et juridique opérationnelle.
• Mutualiser les expériences.
• Engendrer une dynamique territoriale de consommation et production.
• Donner une lisibilité à l’action envers les fournisseurs.

Au-delà les objectifs connexes peuvent permettre :

• Des structurations de filières.
• Des actions de sensibilisation et d’information auprès des fournisseurs.
• Des actions de communication grand public.
• De promouvoir l’exemplarité des collectivités.

L’animation du réseau

Le choix du mode d’animation du réseau peut être délicat et mérite une réflexion spécifique liée notamment : au contexte politique, au nombre de membres envisagé et à la disponibilité des personnes, mais aussi aux pratiques et à la culture existante sur l’échange d’expérience.

Parmi les types d’animation existants, on peut distinguer aujourd’hui trois catégories :

• Le réseau est informel et l’animation est assurée directement par un ou plusieurs de ses membres.
• Le réseau est informel mais s’appuie sur un tiers institutionnel du type agence régionale de l’environnement pour l’animation.
• Le réseau est formalisé au sein d’une association dont les permanents assurent l’animation.

Les membres et la taille du réseau

Font partis des réseaux, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. Leur taille est très variable. Leurs membres sont aussi bien des élus, des responsables de l’environnement, du développement durable que des responsables de la commande publique. Y sont souvent associés des experts et des fournisseurs.

L’échelle régionale semble la plus pertinente pour le périmètre de ces réseaux territoriaux.

Les modes de travail du réseau

Les réseaux territoriaux alternent sessions de travail plénières et groupes thématiques pour pouvoir avoir des temps de construction et des temps de restitution.

Certains réseaux ont fait le choix d’organiser des formations afin d’aider à l’acquisition d’une culture commune, tant sur la reconnaissance des repères environnementaux et sociaux (écolabel, normes…), que sur la connaissance juridique pour la prise en compte de considérations environnementales et sociales dans les marchés publics.

Actions types d’un groupe de travail du réseau

• Audition d’organismes qui exposent la problématique environnementale et sociale du domaine d’achat concerné.
• Réflexion sur les enjeux au niveau du territoire.
• Présentation par des collectivités d’exemples de méthodes et des cahiers des charges.
• Échanges avec des fournisseurs afin de permettre une meilleure connaissance du marché et d’échanger sur les faisabilités de certaines considérations environnementales et sociales.
• Rédaction d’un marché type, fiches de retour d’expérience…
  Le choix des thèmes des groupes de travail se fait en général par questionnaire, cela permet de hiérarchiser les attentes des acteurs concernés ou par discussion en fin de réunion.

La rencontre et le partage avec d’autres réseaux au niveau national

Afin de pouvoir échanger avec des interlocuteurs qui ont une démarche similaire, les réseaux territoriaux se rencontrent au sein d’un groupe de travail national qui se réunit régulièrement : l’inter-réseaux sur la commande publique et le développement durable.

L’inter-réseaux sur la commande publique et le développement durable

Regroupés dans l’inter-réseaux de la commande publique et du développement durable, l’ensemble des réseaux a pour objectif :

• De faciliter les synergies entre les différentes initiatives territoriales (actualités, partage d’expériences et d’outils, valorisation des supports de formation, répartition et programmation concertée de travaux, de développement et de diffusion, synthèses et restitutions des différentes productions des réseaux territoriaux sur des thèmes prédéfinis).
• De faciliter le développement et l’émergence de réseaux territoriaux (création et mise à disposition d’outils facilitant l’organisation et l’animation d’un réseau et notamment de réunions thématiques, aide à l’identification des acteurs déjà mobilisés sur ce thème…).
• D’offrir une visibilité nationale aux différentes initiatives territoriales pour relayer l’existence de ces démarches et témoigner de la mobilisation des collectivités sur ce thème auprès du plus grand nombre, tout en permettant d’identifier auprès des instances nationales des attentes et besoins sur ces thèmes.
• D’engager des actions collectives (site Internet, colloque, publication…).

Les réseaux existants

Aujourd’hui les réseaux s’adressent à plus de 400 structures accompagnant plus de 5000 acteurs à travers tout le territoire

La plate-forme d’échanges

La plate-forme électronique du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable (Rapidd) permet la recherche de contacts et de documents.

Elle vise à faciliter le développement des achats publics durables.

Les acheteurs publics peuvent l’utiliser pour déposer, échanger et consulter tous les documents liés aux différents types d’achats et aux considérations environnementales ou sociales.

Cadre réglementaire

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (www.legifrance.gouv.fr)

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